ABOUT US

Le prix de la consultation est de 80 €HT. Le prix de la consultation est déduit du montant global des honoraires dû par le client. Des frais d’ouverture de dossier et une provision peuvent également être demandés au client. Ces montants varient en fonction des procédures. Ces frais d’ouverture de dossier sont également déduits du montant global des honoraires dû par le client.

Les frais d’ouverture de dossier et de provision ne font pas l’objet de remboursement en cas de désistement de la procédure par le client ou de changement d’avocat.

Des frais de déplacement sont également demandés au client dans le cadre d’une assistance ou d’une représentation devant une juridiction extérieure au Barreau du Val d’Oise. Le montant de ces frais est variable et déterminé avec le client. Maître AKOA est totalement transparente avec ses clients quant à ses honoraires. En effet, les règles déontologiques de la profession et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 rendent obligatoires la signature d’une convention d’honoraire entre l’avocat et son client.

Deux types d’honoraires sont proposés par Maître Janyce AKOA :

• l’honoraire forfaitaire qui est fixé entre vous et Maître Janyce AKOA englobe l’ensemble des missions qu’elle devra mener. Ce mode d’honoraire est utilisé pour les dossiers les plus simples et pour lesquels la durée et le volume de travail est moindre ;
• L’honoraire au temps passé : Il s’agit de l’hypothèse dans laquelle il n’est pas possible pour Maître Janyce AKOA de prévoir à l’avance la durée de la procédure et le volume de travail. Dans ce cas, Maître Janyce AKOA facture à son client le temps passé sur son dossier à hauteur de 120 € HT de l’heure. Le client est informé au fur et à mesure du travail effectué par Maître Janyce AKOA, un détail du temps passé sur son dossier lui est transmis.

Le cabinet privilégie les honoraires au forfait dans le cadre de procédure ne présentant de difficulté particulière ainsi voici quelques exemples de tarifs pratiqués par le cabinet :

• Assistance garde à vue, audition libre, confrontation : 300 € HT
• Procédure sans difficulté particulière devant le Tribunal correctionnel : à partir de 1500 € HT ;
• Procédure hors divorce devant le Juge aux Affaires Familiales : à partir de 1 200 € HT ;
• Demande d’effacement de casier judiciaire : à partir de 800 € HT ;
• Procédure de contestation d’une décision de refus de titre de séjour devant le Tribunal Administratif à partir de 1 200 euros HT ;
• Procédure de contestation d’une décision de refus de titre de séjour devant la Cour Administrative d’appel à partir de 1 200 euros HT.
• Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : de 500 euros HT.

En plus de l'honoraire forfaitaire ou au temps passé, il peut, dans certains cas, être prévu le règlement d'un honoraire dit « de résultat » Cet honoraire prend la forme d'un pourcentage prélevé sur le gain effectif réalisé par le client à l'issue de la mission de Maître Janyce AKOA.

Le cabinet n'est pas assujetti à la TVA. Le cabinet accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.

Les modes de règlement des honoraires accpetés par le cabinet sont : chèque, espèce, virement bancaire.

Maître Janyce AKOA, Avocat inscrit au Barreau du Val d'Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise.

Elle dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot à 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation par le client relative au montant des honoraires devra être soumise à l'appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d'Oise, Maison de l'Avocat, 6, rue Taillepied à PONTOISE (95300), au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l'occasion de l'exécution, l'interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Janyce AKOA pourra être soumis à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise. Pour tous renseignements à ce sujet, il est possible de contacter La Maison de l’Avocat au 6 rue Taillepied à PONTOISE (95300) - Tel : 01.34.35.39.39 - Fax : 01.30.38.06.80 - Site Internet : www.avocat-95.fr